Vos droits

Protéger votre design : le dessin & modèle

L’aspect esthétique (le « DESIGN ») d’un produit ou d’une partie de produit est protégeable par le droit des dessins et modèles s’il présente un caractère propre et est nouveau. Attention à ne pas divulguer publiquement votre design (graphisme en 2D, modèle en 3D) trop tôt!

Votre dessin ou modèle sera généralement enregistré rapidement si les conditions de forme de votre demande sont remplies, sans analyse de la nouveauté et du caractère propre par l’Autorité compétente.

protéger un design et propriété intellectuelle
pourquoi faire appel à un cabinet de conseil en propriété industrielle

Pourquoi déposer un dessin ou modèle ?

Le dépôt d’un dessin ou modèle permet de dater de façon certaine une création esthétique ou ornementale. Son enregistrement a pour vocation de protéger les caractéristiques esthétiques nouvelles d’un produit (ses lignes, contours, couleurs, sa forme, sa texture…) qui ne sont pas dictées par sa fonction technique.

Le droit des dessins et modèles vous permet de :

  • revendiquer la paternité de votre création esthétique ou ornementale.
  • bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre création esthétique ou ornementale.
  • élargir ce monopole d’exploitation à l’étranger.
  • créer un actif immatériel inscrit au bilan de votre société qui pourra être évalué et valorisé financièrement ;
  • protéger vos investissements en recherches et développements de design, en poursuivant plus facilement les contrefacteurs devant les juridictions compétentes.
  • générer rapidement des recettes (forfaitaires ou redevances), en confiant notamment l’exploitation de votre dessin ou modèle à un ou plusieurs licenciés.

L’enregistrement de votre dessin ou modèle auprès des Autorités compétentes vous permet de détenir un droit exclusif pour une durée maximale de 25 ans (généralement).

Nos services

  • Consultation et évaluation du caractère protégeable de votre design à titre de dessin ou modèle (nouveauté, caractère propre)
  • Définition du périmètre géographique de votre protection à titre de dessins et modèles en fonction de vos projets et de votre budget
  • Sélection des visuels les mieux adaptés à la protection recherchée à titre de dessins et modèles (selon les critères fixés par les autorités compétentes en France et à l’étranger)
  • Dépôt, suivi et obtention de l’enregistrement de votre dessin ou modèle auprès des autorités compétentes en France et à l’étranger
  • Gestion de la vie de votre dessin ou modèle (renouvellement de protection, cession, concession de licence d’exploitation à des tiers…)
  • Surveillance des dessins et modèles de vos concurrents (par nos outils de veille)

Contactez-nous : mail@meyer-partenaires.com

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