Politique de confidentialité
Collecte et protection des données à caractère personnel.
La société MEYER & Partenaires s’engage à accorder le maximum d’attention à la sécurité et à la confidentialité des informations en sa possession et à protéger les données personnelles des personnes avec qui elle entre en contact, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 et le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour répondre aux demandes et questions des internautes ayant trait à la Propriété Intellectuelle, pour gérer ses relations clients ainsi que les dossiers avec ses clients.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
- nom et prénom
- adresse postale
- adresse mail
- numéros de téléphone
L’utilisateur fournit ces informations personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie sur le site de l’éditeur et consent à ce que MEYER & Partenaires collecte et utilise ses données pour la réalisation de ses prestations juridiques.
1) Traitement des données à caractère personnel
- a) Identité du responsable de traitement :
MEYER & Partenaires en sa qualité d’éditeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site.
Type de données collectées :
MEYER & Partenaires veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Ces informations sont nécessaires pour identifier les utilisateurs, en tant que prospect/client, pour pouvoir traiter leur demande/question ayant trait à la Propriété Intellectuelle, les recontacter ou gérer un dossier pour leur compte.
- b) Les finalités du traitement :
Les traitements mis en œuvre par MEYER & Partenaires répondent à des finalités déterminées, explicites, légitimes et transparentes, à savoir :
– la fourniture et la gestion d’informations et renseignements juridiques aux utilisateurs du site,
– le traitement des dossiers et des relations clients,
- c) Destinataire des données collectées :
Les données à caractère personnel pouvant être recueillies et collectées sur le site par la société MEYER & Partenaires, via le formulaire de contact présent, sont exclusivement destinées à MEYER & Partenaires.
Elles ne sont ni collectées ni publiées à l’insu de l’utilisateur et ne sont pas échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers.
- d) Durée de conservation des données collectées :
MEYER & Partenaires ne conserve les données personnelles recueillies que pendant la durée du mandat entre lui et l’utilisateur, c’est-à-dire pendant la durée où MEYER & Partenaires fournira ses prestations de services ou son conseil aux utilisateurs.
La durée de conservation de certaines données peut également être dictée par des obligations légales.
- e) Sécurisation des données collectées :
MEYER & Partenaires assure la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui lui sont confiées en mettant en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées, ainsi qu’une protection informatique renforcée. Une charte informatique est en place au sein de MEYER & Partenaires, à cette fin.
- f) Exercice des droits des personnes concernées :
Les utilisateurs du site de MEYER & Partenaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et peuvent définir le sort de leurs données après leur décès relativement à l’ensemble des données les concernant, à savoir :
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour de leurs informations.
- Le droit de surpression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractères personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
- Le droit à la limitation de traitement : les utilisateurs peuvent demander au site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à un nouveau site.
- De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité de définir le sort de leurs données après leur décès.
Ces droits peuvent s’exercer auprès du Président de MEYER & Partenaires, Monsieur Pierre LORENTZ, par courrier électronique à l’adresse suivante : mail@meyer-partenaires.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, 2 rue de Dublin, 67300 SCHILTIGHEIM.
Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur.
La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exige.
2) Cookies
Un « Cookie » est un traceur sur un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site Internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi)
Le site peut collecter automatique des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur du site pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation des desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.