Protéger votre création artistique
L’œuvre artistique
Une œuvre artistique, quelle qu’en soit la forme (notamment graphique, musicale, littéraire, audio-visuelle …), bénéficie de la protection par le droit d’auteur si elle est originale. Un logiciel ou une base de données peuvent bénéficier de la même protection.
Sous certaines conditions, un design peut bénéficier à la fois d’une protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles.
Quelle est la protection conférée par le droit d’auteur ?
L’œuvre est protégée par le droit d’auteur, dès sa création, pour une durée fixée par la loi.
En France, le droit d’auteur vous permet de :
- Revendiquer des droits sans procédure d’enregistrement ;
- Valoriser votre création, notamment en percevant des redevances lors de son exploitation par un tiers (droits patrimoniaux) ;
- Revendiquer que votre nom soit associé à votre œuvre lors de son exploitation, ou encore que votre œuvre ne soit pas altérée (droits moraux) ;
- Interdire à un tiers de vous copier (action en contrefaçon).
Aucune formalité n’est requise pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Vous ne disposez donc pas de titre de propriété attestant de la date de création et du contenu de l’œuvre pour rassurer vos partenaires commerciaux et financiers, ou en cas de litige. Il faudra être en mesure de prouver ces éléments par d’autres moyens.
Nous vous aidons dans l’établissement de la preuve, la valorisation et la défense de votre droit d’auteur.
Nos services
- Consultation sur le caractère protégeable de votre œuvre ;
- Assistance pour la constitution de preuves du droit d’auteur ;
- Réalisation de dépôts de logiciels et de codes sources auprès de l’Agence pour la Protection de Programmes ;
- Assistance dans les négociations et leur formalisation contractuelle ;
- Assistance pour les déclarations auprès de la SACEM.
Contactez-nous : mail@meyer-partenaires.com
