En propriété industrielle

Association de 1901, ayant pour mission de gérer les domaines Internet nationaux de premier niveau de la France, La Réunion, des Terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Administration habilitée à recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) en France.

Organisation auprès de laquelle sont déposées les demandes d'enregistrement de marques et modèles visant les pays adhérents au système international des marques (Protocole de Madrid) ou dessins et modèles (Arrangement de La Haye). Son siège est situé en Suisse.

Agence de l'Union européenne chargée de gérer les systèmes d’enregistrement des marques et des dessins/modèles, valables dans les 28 états membres. Son siège est situé en Espagne.

Organisation qui accorde des brevets au niveau européen. Son siège se trouve en Allemagne.

Classification internationale destinée à l’enregistrement des marques, qui répartit les produits et services au sein de 45 classes distinctes.

La marque est un SIGNE (un nom, un logo, un slogan, un jingle…) que vous souhaitez utiliser sur le marché pour identifier vos produits et services

Le brevet est un droit exclusif, territorial et limité dans le temps, accordé sur une invention - un produit et/ou un procédé -, qui constitue une nouvelle solution technique à un problème technique.

Une œuvre artistique, quelle qu’en soit la forme (notamment graphique, musicale, littéraire, audio-visuelle …), bénéficie de la protection par le droit d’auteur si elle est originale (empreint de la personnalité de son auteur). Un logiciel ou une base de données peuvent bénéficier de la même protection.

L’aspect esthétique (« design ») d’un produit ou d’une partie de produit est protégé par le droit des dessins et modèles s’il présente un caractère propre et est nouveau.

Un nom de domaine désigne l'identité de votre entreprise sur le Web. Il s'agit de la dénomination rattachée à votre adresse IP qui redirige les visiteurs sur votre site, comme dans le cas de notre nom de domaine meyer-partenaires.com

Il s'agit du dessin technique ou de la photographie qui va permettre de présenter précisément les caractéristiques esthétiques du Design à protéger.

Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de votre propre dépôt.

Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.

Un registraire de nom de domaine ou bureau d'enregistrement est une société ou une association gérant la réservation de noms de domaine Internet.

Un registre de nom de domaine ou NIC (Network Information Center) est une entité (association, société, …) chargée de gérer les extensions génériques et nationales des noms de domaine.

Organisme regroupant et représentant l'ensemble des membres de notre profession, à ne pas confondre avec l'INPI qui est une administration d'Etat