Dessins et Modèles

Pour la protection du design de vos produits, notre Cabinet pourra vous conseiller et vous assister en vous proposant un ensemble complet de prestations.

Réalisation de dessins
Nos graphistes experimentées dans la représentation fidèle d'objets techniques réalisent les dessins les mieux adaptés à la protection juridique de l'aspect de vos produits.

Recherches d'antériorités
Avant un dépôt ou dans le cadre d'un litige, nous pouvons procéder aux recherches destinées à apprécier l'état de l'art antérieur.

Dépôts
Nous assurons l'accomplissement des formalités administratives, le suivi et la gestion de la procédure d'enregistrement. Nous procédons à une surveillance informatisée des échéances.

Accords industriels
Nous vous apportons notre compétence pour négocier, préparer et rédiger les contrats relatifs à la titularité et à l'exploitation de vos droits (apport, cession, licence, franchise).

Litiges
Nous vous assistons pour élaborer et orienter la stratégie de défense de vos droits. Dans le cadre judiciaire, nous travaillons en collaboration directe avec les avocats. Préalablement, nous préparons et dirigeons les opérations de saisie-contrefaçon.

En savoir plus

Les dessins & modèles constituent l'instrument juridique privilégié pour la protection du design et de l'esthétique industrielle. Leur enregistrement confère un monopole sur l'apparence extérieure d'un produit (ou d'une partie d'un produit).

Pour bénéficier d'une telle protection juridique, l'apparence du produit considéré doit :

  • être visible lors d'une utilisation normale (et non uniquement lors de l'entretien du produit par exemple).
  • être nouvelle : l'apparence ne doit pas être strictement identique à un dessin & modèle déjà divulgué.
  • avoir un caractère propre : l'apparence doit provoquer sur un observateur averti une impression visuelle globale différente de celle provoquée par les dessins & modèles déjà divulgués.
  • ne pas être exclusivement dictée par une fonction technique. C'est l'esthétique qui est protégeable par un dessin & modèle, pas l'aspect technique (voir brevet d'invention).
  • être licite : l'apparence ne doit être contraire ni à l'ordre public, ni aux bonnes mœurs.

Plusieurs systèmes de dépôts de dessins & modèles peuvent être envisagés.

Dessins & modèles nationaux
Leur enregistrement confère un titre valable uniquement sur le territoire de l'Etat dans lequel la protection est souhaitée.

Dessins & modèles communautaires
L'enregistrement à l'OHMI (Office Communautaire ) confère une protection pour l'ensemble des pays de l'Union Européenne. Ce système réduit les coûts et les disparités juridiques entre Etats.

Dessins & modèles internationaux
Par le biais d'un seul dépôt auprès de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ), il est possible de solliciter la protection de dessins & modèles dans chacun des pays membres de l'Arrangement de La Haye . Ce système permet de réduire les coûts et facilite les procédures administratives.

L'enregistrement des dessins & modèles confère une protection efficace à leur titulaire, notamment par des procédures spécifiques telles les saisies-contrefaçon ou les retenues en douanes.

Pour la protection, l'exploitation et la défense de vos dessins & modèles, notre Cabinet pourra vous conseiller et vous assister.